Volley Brabant wallon - Bruxelles
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Commissions Judiciaires

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Les Commissions Judiciaires Provinciales sont au nombre de deux:

1. la Commission Provinciale des Réclamations, instance judiciaire de premier degré;
2. la Commission Provinciale d'Appel, instance judiciaire de deuxième degré.

En plus de ces deux niveaux, un troisième degré existe et est commun à l'ensemble des provinces et régions formant l'AIF: la Commission de Cassation AIF.
Le fonctionnement et les conditions pour introduire un pourvoi en Cassation font l'objet des articles 3910 et suivants des Règlements de l'AIF.

Quelques informations

  • La procédure pour introduire une réclamation ou un appel fait l'objet des articles 370 et 420 du Règlement d'Ordre Intérieur (ROI).
  • En application des directives de l'AIF, l'accès aux Commissions Judiciaires est gratuit. Le fonctionnement de celles-ci est cependant supporté par la collectivité du Volley-ball. Y recourir doit être un acte ultime et bien réfléchi.

Commission Provinciale des Réclamations:

Président:
WUESTENBERGHS Serge
  Rue des Epiceas 9
  1170 Watermael-Boitsfort
  tél.: 02.660.64.29
  courriel
  
Membres: DE MEERSMAN François
  MATTHYS Jacques
  SAMYN Philippe
  TILLIET Olivier
  YALALE Martin
  

Commission Provinciale d'Appel:

Président:
SMIT Freddy
  Av Père Hilaire, 24
  1150 Bruxelles
  GSM: 0475.25.15.28
  
Membres:MARCHAL Fernand
 VAN BELLAIENGH Gaston
 PONLOT Edouard
 VANNOTEN Patrick

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