Commission Provinciale des Réclamations Brabant AIF
Réclamation 1314-004 introduite par le club de CAPCI WB Matricule 0024 contre la décision du Comité provincial du Brabant de ne pas infliger de forfait au club d’Anderlecht VT suite à la montée au jeu du joueur Laurent Lacroix.
Réunion de la Commission à Auderghem le 17 décembre 2013
Présents : Martin Yalale, Philippe Samyn , François De Meersman membres
S. Wuestenberghs Président de la Commission Provinciale des Réclamations (CPRc)
Guy DEVILLE, Président de CAPCI WB
Olivier DECHAMPS, Secrétaire CAPCI WB
Laurent LACROIX, Joueur Anderlecht VT
Michel VANROELEN, Président Anderlecht VT
Sébastien LARIVIERE, Joueur Anderlecht VT
Didier CHAUMONT, avocat représentant Anderlecht VT
Bob Wittevronghel, Responsable Rencontre CP Brabant AIF
Maître Didier Chaumont introduit les dernières observations du club d’Anderlecht VT en début de séance.
A la lecture de ce document et après audition contradictoire des diverses parties concernées la CPRc décide de considérer la réclamation comme recevable. La date à prendre en compte étant la date à laquelle le plaignant a appris qu’aucun forfait administratif ne serait infligé au club d’ Anderlecht VT pour le match joué contre Capci et durant lequel le joueur Lacroix a joué.
Cette date est le 22 novembre 2013 et dès lors la réclamation a bien été introduite dans les délais prescrits.
Quant aux faits : Mr Laurent Lacroix est affilié à la VVB et a joué un match avec le club de Wemmel le 28 septembre 2013 soit pour la saison en cours.
En dépit de cette affiliation le club d’Anderlecht a introduit le 4 octobre 2013 une demande d’affiliation à l’AIF pour le joueur incriminé. Sur ce document , signé tant par Mr Lacroix que par le secrétaire d’Anderlecht VT, il est renseigné explicitement qu’il s’agit d’une « première affiliation » et donc sans aucune référence avec un ancien club éventuel. Sur ce document il est explicitement indiqué : « En signant la présente demande d’affiliation, le membre déclare connaître les Statuts & Règlements de l’AIF et s’engage à les respecter… ».
Le document étant signé tant par Mr Lacroix que par le secrétaire d’Anderlecht ils doivent pareillement en assumer la responsabilité et ce en dépit du fait que Mr Lacroix prétend ne pas avoir prévenu Anderlecht VT de son affiliation en cours auprès de la VVB.
Pour mémoire Mr Lacroix joue depuis 23 ans au volleyball !
Dupé par ce faux (document complété de façon erronée et incomplète) l’AIF a erronément accordé une licence au joueur Laurent Lacroix. La CPRc considère que cette licence n’a aucune valeur puisque obtenue sur la présentation d’un document falsifié et d’une fausse déclaration signée conjointement par Mr Lacroix et le secrétaire du club.
La CPRc déplore que l’AIF ne dispose pas d’outils informatiques et/ou de partenariat suffisant avec la VVB pour que semblable falsification ne puisse être mise à jour immédiatement.
L’article 3735 des Statuts et Règlements de l’AIF indique clairement :
« Joueur jouant pour un autre club »
A l’exclusion des rencontres officielles et sous peine de l’application de l’amende R3, un club ne peut aligner un joueur affilié à un autre club que moyennant autorisation préalable de celui-ci.
Semblable autorisation est sans valeur pour une rencontre d’une compétition officielle. En cas d’infraction, le forfait est appliqué et des sanctions administratives sont prises à l’égard des contrevenants.
En l’occurrence, et en dépit du fait que Mr Lacroix prétend avoir dupé tout le monde en ce compris le club d’Anderlecht ce dernier est responsable de ses joueurs et l’article 3735 porte bien sur le »club » et non sur l’affilié.
Pour ces raisons la Commission Provinciale des Réclamations décide dès lors d’appliquer l’article 3735 et de prononcer le forfait à l’encontre du club d’Anderlecht pour le match Capci WB- Anderlecht VT du 20 octobre 2013, de ce fait la rencontre est gagnée 3/O par le club de CAPCI WB.
La CPRc déplore que la Commission des rencontres du Brabant AIF n’ait pas immédiatement imposé ce forfait dès qu’elle a eu connaissance de l’usage de faux document pour obtenir une licence AIF rendant celle-ci caduque et d’une affiliation VVB existante rendant aussi l’article 3735 d’application.
Ainsi décidé le 17 décembre 2013 à Auderghem.
P. Samyn, M. Yalale, F. De Meersman, S. Wuestenberghs