Décision Guibertin - BWBC - Parquet

Bonjour,

Vous trouverez en annexe la décision rendue en cette affaire.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je remercie Madame HABETS de bien vouloir la publier et la communiquer au comité de première instance.

Bien à vous

Maïté Abad et Ortega