Décision Guibertin - BWBC - Parquet

BWBC : Administration > Annonces CA lun 4 juillet 2022

Bonjour,


Vous trouverez en annexe la décision rendue en cette affaire.


Je vous en souhaite bonne réception.


Je remercie Madame HABETS de bien vouloir la publier et la communiquer au comité de première instance.


Bien à vous


Maïté Abad et Ortega

© Source BWBC. par BALLINGER, Quentin - modifié le 01/10/2022 15:23

Téléchargement(s)

A voir aussi : Annonces CA

Lire tout sur Annonces CA
ID : 8353
Editer l'annonce Espace administration