Décision Guibertin - BWBC - Parquet
BWBC : Administration > Annonces CA lun 4 juillet 2022
Bonjour,
Vous trouverez en annexe la décision rendue en cette affaire.
Je vous en souhaite bonne réception.
Je remercie Madame HABETS de bien vouloir la publier et la communiquer au comité de première instance.
Bien à vous
Maïté Abad et Ortega
© Source BWBC.
par BALLINGER, Quentin - modifié le 01/10/2022 15:23
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